Comment éviter un refus de MaPrimeRénov’ et que faire sinon ?

L’aide financière MaPrimeRénov’ est attribuée en fonction des ressources de votre foyer et vous permet de réduire les dépenses liées au montant de vos travaux de rénovation énergétique. Mais attention, cette prime n’est pas automatique et toutes les demandes ne sont pas acceptées. De plus, cette aide peut également vous être retirée. Alors, comment éviter un refus d’attribution de MaPrimeRénov’ ? Et comment agir si c’est le cas ? Dans cet article, nous vous expliquons tout au sujet des dossiers concernés.

Décryptage du refus de MaPrimeRénov'

Votre dossier et votre demande pour MaPrimeRénov’ peuvent être refusés ou un remboursement de la prime déjà perçue peut également être exigé dans plusieurs situations :

• Vous n’êtes pas éligible
  Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’, il faut répondre à plusieurs critères concernant les ressources du ménage, le logement, ainsi que les travaux entrepris et les dépenses associées. L’aide financière vous sera donc refusée si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, si les travaux effectués ne sont pas éligibles ou si le gain énergétique engendré par ces travaux est trop faible ;
• Le délai pour effectuer la demande est dépassé
  La demande pour pouvoir bénéficier de MaPrimeRénov’ doit impérativement être réalisée avant le démarrage des travaux ;
• Les travaux effectués ne sont pas conformes à la demande d’origine ou n’ont pas été effectués par un professionnel qualifié RGE (reconnu garant de l’environnement)
  Le versement de MaPrimeRénov’ est effectué après l’envoi et la consultation de la facture finale des travaux réalisés. Or, si celle-ci est différente des devis initiaux, envoyés lors de la demande de l’aide financière, MaPrimeRénov’ sera alors refusée.
• Le délai pour faire effectuer les travaux est dépassé
  Lorsque vous êtes notifiés de l’acceptation de MaPrimeRénov’ pour financer vos travaux de rénovation énergétique, vous avez ensuite deux ans pour démarrer le chantier. Passé ce délai, l’accord est annulé. Vous pouvez tout de même effectuer une demande spécifique de prolongation de ce délai dans certains cas (défaillance de la société en charge des travaux ou difficultés d’ordre familial, par exemple).

Comment contester un refus de MaPrimeRénov' ?

Si votre demande pour MaPrimeRénov’ a été refusée par l’ANAH (agence nationale de l’habitat), sans que cela vous paraisse justifié, il vous est possible de contester cette décision en procédant à un recours, mais attention, celui-ci doit être effectué en respectant certains délais.

Si vous souhaitez effectuer un recours contre une décision de refus de demande de MaPrimeRénov’

Il est impératif de procéder au recours dans les deux mois qui suivent le rejet de demande.

Le fonctionnement de la procédure à l’amiable est plus simple et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire. Pour ce faire, il faut demander un recours par lettre recommandée avec accusé de réception et y exposer « les raisons de droit et de fait de nature à justifier que l’appréciation portée par l’ANAH sur la situation en cause est erronée et mérite d’être réexaminée » :

• le recours gracieux doit être adressé à l’agence locale de l’ANAH ou à l’organisme ayant exprimé le refus ;
• le recours hiérarchique doit être envoyé à la Commission de recours de l’ANAH, 8, avenue de l’Opéra, 75001 PARIS.

La procédure contentieuse doit être réalisée en procédant à une requête auprès du tribunal administratif correspondant au logement pour lequel la demande a été effectuée. Dans ce cas, il n’est pas obligatoire de se faire accompagner par un avocat, mais fortement recommandé.

La saisine du tribunal concernant ce type de dossier peut être effectuée de deux manières :

• directement, sans faire de procédure amiable, dans les deux mois qui suivent le rejet de la demande de MaPrimeRénov’ ;
• ou dans les deux mois suivant le refus du recours à l’amiable. 

Si vous souhaitez effectuer un recours contre une décision de retrait ou de demande de remboursement de MaPrimeRénov’

Dans le cas où les travaux réalisés ou le fonctionnement des équipements ne correspondent pas à ceux initialement prévus sur le devis ou si l’ANAH estime qu’il y a eu fraude concernant les conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’, la prime, les aides déjà accordées peuvent être annulées. Si celle-ci a déjà été versée, un remboursement des aides de votre part peut vous être réclamé. Dans ce type de situation, un recours peut également être réalisé :

• le recours contre l’annulation de la prime avant son versement. Pour procéder à un recours, la procédure est la même que celle contre une décision de refus : le recours amiable ou le recours judiciaire ;
• le recours contre le retrait de MaPrimeRénov’ après versement et la demande de remboursement. Pour contester la décision de retrait, il faut procéder à un recours gracieux auprès du directeur de l’ANAH ou à un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la zone où se trouve le logement concerné par l’aide demandée.

Comment éviter un refus de MaPrimeRénov'

Pour mettre toutes les chances de votre côté et éviter un refus de votre demande de dossier pour les aides MaPrimeRénov’, la première chose à faire est d’effectuer une simulation de vos droits. Ainsi, vous connaîtrez le fonctionnement et tous les critères requis pour l’attribution de cette aide financière. Vous pouvez ensuite solliciter Mon Accompagnateur Rénov’ pour votre dossier, dont le rôle est de vous conseiller et de vous apporter un soutien technique, administratif et financier. 

Dans le cas d'une demande d'aide MaPrimeRénov' Parcours accompagné

MaPrimeRénov' Parcours accompagné couvre les dépenses pour votre projet de travaux de rénovation d’ampleur, vous bénéficierez automatiquement de l’accompagnement d’un tiers de confiance Mon Accompagnateur Rénov'. 

Un projet de rénovation d’ampleur concerne un bouquet de travaux cohérents entre eux : remplacement du système de chauffage (chauffage au gaz par chauffage PAC ou chauffage au bois), l’isolation thermique (isolation des combles, isolation des murs…), ... .

Dans le cas d'une rénovation globale

Ce type de projet permet des gains énergétiques plus importants. L'objectif est de faire gagner au logement rénové deux étiquettes énergétiques sur le DPE (diagnostic de performance énergétique). Par exemple, un logement de classe F sur le DPE doit ainsi au moins atteindre une classe D sur ce même DPE.

Le montant octroyé à ce type de dossiers par le dispositif du Parcours accompagné est bien supérieur à celui des aides en monogeste. Les ménages à revenus modestes et à revenus très modestes sont éligibles à des aides encore plus importantes que les ménages à revenus intermédiaires et supérieurs.

N’hésitez pas à consulter un conseiller France Rénov’ pour obtenir des informations sur le dispositif en amont de votre projet. La plateforme France Rénov’ est un site du service public qui vous permet entre autres de trouver votre professionnel RGE, où que vous soyez en France.